Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 99.0.3
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Texte complet
99.0.3. Dans le cas d’une demande de soumissions visée à l’un ou l’autre des articles 99.0.1 et 99.0.2, l’interdiction prévue au huitième alinéa de l’article 95 s’applique jusqu’au dépôt des rapports visés à l’article 99.0.8.
2017, c. 13, a. 205.
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