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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-03-25 Afficher le texte complet à cette date

99. À moins qu’il n’en soit autrement permis dans une disposition de l’article 95, de l’article 99.0.0.1 ou des règlements pris en vertu des articles 100, 101 ou 103.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d’origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.

2001, c. 23, a. 99; 2010, c. 1, a. 56; 2012, c. 30, a. 30; 2018, c. 82018, c. 8, a. 2211; 2021, c. 72021, c. 7, a. 1061.

2018-04-19 Afficher le texte complet à cette date

99. À moins qu’il n’en soit autrement permis dans une disposition de l’article 95 ou des règlements pris en vertu des articles 100, 101 ou 103.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d’origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.

2001, c. 23, a. 99; 2010, c. 1, a. 56; 2012, c. 30, a. 30; 2018, c. 82018, c. 8, a. 2211.

2013-06-26 Afficher le texte complet à cette date

99. Sous réserve des septième et dixième alinéas de l’article 95 et des articles 100 et 103.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

2001, c. 23, a. 99; 2010, c. 1, a. 56; 2012, c. 30, a. 30.

2010-03-01 Afficher le texte complet à cette date

99. Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 95 et des articles 100 et 103.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

2001, c. 23, a. 99; 2010, c. 1, a. 56.

2001-12-31 Afficher le texte complet à cette date

99. Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 95 et de l’article 100, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

2001, c. 23, a. 99.