Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 96.2
Versions de la disposition

Texte complet
96.2. Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, une société doit utiliser le système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 96 ou à l’article 96.1.
2017, c. 13, a. 204.
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