Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Une société peut conclure, avec un titulaire de permis de transport par autobus ou un transporteur scolaire, un contrat pour faire effectuer certains de ses services, autres que des services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Ce contrat n’est assujetti à aucun formalisme d’attribution.
2001, c. 23, a. 81; 2019, c. 18, a. 264.
81. Une société peut conclure, avec un titulaire de permis de transport par autobus ou un transporteur scolaire, un contrat pour faire effectuer certains de ses services, autres que des services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Ce contrat n’est assujetti à aucun formalisme d’attribution.
Elle peut également conclure un contrat de services de transport collectif avec un titulaire de permis de propriétaire de taxi sans avoir à y être autorisée nommément par un décret visé au premier alinéa de l’article 7 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01).
2001, c. 23, a. 81.
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