Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. En cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir du directeur général, le conseil d’administration désigne temporairement une personne pour le remplacer.
Le règlement intérieur d’une société peut toutefois prévoir le cas d’une absence temporaire du directeur général et l’autoriser à déléguer lui-même tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions à la personne qu’il choisit. Ce règlement peut établir la période maximale de l’absence temporaire, sans excéder six mois, ainsi que les conditions pour la validité de la délégation.
2001, c. 23, a. 67.
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