S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 31 Versions de la disposition

2001-12-31

31. Le secrétaire doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée qui suit la réception d’une demande, signée par au moins 250 résidents du territoire de la société, le sujet sur lequel porte la demande. Cette demande doit toutefois parvenir au secrétaire au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée.

Les personnes présentes peuvent s’adresser aux membres du conseil sur ce sujet. Un membre peut toutefois céder à un autre membre du conseil son droit de réponse.

2001, c. 23, a. 31.