Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 253.1
Versions de la disposition

Texte complet
253.1. Pour l’application de l’article 258 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000, chapitre 56) et pour l’établissement et la mise en oeuvre d’un cadre financier du transport en commun pour toutes les régions du Québec, le ministre consulte les municipalités impliquées dans le financement des services de transport en commun au Québec et les principaux intervenants de ce secteur, qu’il détermine, afin de dégager les consensus nécessaires à l’élaboration d’une politique de financement de ces services.
2001, c. 66, a. 54.
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