Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. (Abrogé).
2001, c. 23, a. 195; 2001, c. 66, a. 51.
195. Chaque municipalité doit, au plus tard le 1er avril de chaque année, payer à la Société le montant qu’elle doit selon le budget adopté.
Chaque municipalité doit aussi payer sa quote-part du déficit de la Société dans le délai prévu par le règlement adopté en vertu de l’article 189.
Si une municipalité ne paie pas dans le délai imparti, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la Société, présenter une requête pour faire déclarer cette municipalité en défaut selon la section VI de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35).
2001, c. 23, a. 195.
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