Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. (Abrogé).
2001, c. 23, a. 192; 2001, c. 66, a. 51.
192. Lorsque le budget n’entre pas en vigueur le 1er janvier, un quart du budget de l’exercice financier précédent est réputé adopté au début de chaque trimestre de l’exercice financier et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le budget de l’exercice financier en cours.
2001, c. 23, a. 192.
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