Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 158.1
Versions de la disposition

Texte complet
158.1. En outre des approbations prévues à l’article 123, les emprunts décrétés par la Société de transport de Montréal pour le réseau de métro doivent être approuvés par la Communauté métropolitaine de Montréal lorsque le terme de remboursement est de plus de cinq ans.
2007, c. 10, a. 28.
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