Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. Un règlement édicté en vertu de l’article 144 s’applique même lorsqu’un véhicule d’une société circule hors de son territoire. Il s’applique également dans un immeuble qu’elle possède hors de son territoire. Un inspecteur visé à l’article 140 a compétence aux fins de l’application du présent article.
2001, c. 23, a. 145.
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