Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Aux fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un immeuble est réputé appartenir à une société dès qu’il y a transfert du droit de propriété en sa faveur en vertu de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25).
2001, c. 23, a. 127; 2023, c. 27, a. 240.
127. Aux fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un immeuble est réputé appartenir à une société dès qu’il y a transfert du droit de propriété en sa faveur en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24).
2001, c. 23, a. 127.
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