S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 116 Versions de la disposition

2017-06-01

116. Une société dépose pour adoption avant le 1er novembre de chaque année, à la ville, son budget pour l’exercice financier suivant et l’informe des tarifs qui seront en vigueur au cours de la période couverte par son prochain budget. Un budget doit prévoir une réserve d’au plus 1,5% des dépenses pour rencontrer les frais imprévisibles d’administration et d’exploitation. Un budget adopté entre en vigueur le 1er janvier qui suit.

S’il n’est pas adopté à cette date, avec ou sans modifications, le 1/12 de chacun des crédits prévus au budget dressé par la société est réputé adopté. Il en est de même au début de chaque mois subséquent si à ce moment le budget n’est pas encore adopté.

L’obligation d’informer la ville des tarifs qui seront en vigueur pour la période couverte par un prochain budget prévue au premier alinéa ne s’applique pas à la Société de transport de Laval, à la Société de transport de Longueuil et à la Société de transport de Montréal. Ces sociétés doivent informer la ville des contrats conclus avec l’Autorité régionale de transport métropolitain.

2001, c. 23, a. 116; 2001, c. 66, a. 25; 2016, c. 8, a. 96.

2002-02-18

116. Une société dépose pour adoption avant le 1er novembre de chaque année, à la ville, son budget pour l’exercice financier suivant et l’informe des tarifs qui seront en vigueur au cours de la période couverte par son prochain budget. Un budget doit prévoir une réserve d’au plus 1,5% des dépenses pour rencontrer les frais imprévisibles d’administration et d’exploitation. Un budget adopté entre en vigueur le 1er janvier qui suit.

S’il n’est pas adopté à cette date, avec ou sans modifications, le 1/12 de chacun des crédits prévus au budget dressé par la société est réputé adopté. Il en est de même au début de chaque mois subséquent si à ce moment le budget n’est pas encore adopté.

2001, c. 23, a. 116; 2001, c. 66, a. 25.

2001-12-31

116. Une société dépose pour adoption avant le 1er novembre de chaque année, à la ville ou aux municipalités de son territoire, son budget pour l’exercice financier suivant et l’informe des tarifs qui seront en vigueur au cours de la période couverte par son prochain budget. Un budget doit prévoir une réserve d’au plus 1,5 % des dépenses pour rencontrer les frais imprévisibles d’administration et d’exploitation. Un budget adopté entre en vigueur le 1er janvier qui suit.

S’il n’est pas adopté à cette date, avec ou sans modifications, le 1/12 de chacun des crédits prévus au budget dressé par la société est réputé adopté. Il en est de même au début de chaque mois subséquent si à ce moment le budget n’est pas encore adopté.

2001, c. 23, a. 116.