S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 108.1 Versions de la disposition

2002-06-14

108.1. Dans le cas où une société a, à la suite d’une demande de soumissions, reçu une seule soumission conforme, elle peut s’entendre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans la soumission, sans toutefois changer les autres obligations, lorsque le prix proposé accuse un écart important avec celui prévu dans l’estimation établie par la société.

2002, c. 37, a. 272.