S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 101.2 Versions de la disposition

2019-05-25

101.2. Pour pouvoir conclure un contrat qui, n’eut été de l’article 101.1, aurait été assujetti aux articles 93 et 95 avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les biens ou les services, en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 101.1, une société doit, au moins 15 jours avant la conclusion du contrat, publier dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement un avis d’intention permettant à toute personne de manifester son intérêt à conclure ce contrat. L’avis d’intention indique notamment :

1°  le nom de la personne avec qui la société envisage de conclure le contrat conformément à l’article 101.1;

2°  la description détaillée des besoins de la société et des obligations du contrat;

3°  la date prévue pour la conclusion du contrat;

4°  les motifs invoqués permettant à la société de conclure le contrat conformément à l’article 101.1;

5°  l’adresse et la date limite fixée pour qu’une personne manifeste, par voie électronique, son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliser ce contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis; cette date précède de cinq jours la date prévue pour la conclusion du contrat.

2017, c. 27, a. 214; 2018, c. 8, a. 226.