Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La Ville de Gatineau désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de l’Outaouais parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.
2001, c. 23, a. 10; 2001, c. 66, a. 3.
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