Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Lorsqu’une décision du Bureau est contestée devant le Tribunal administratif du Québec suivant l’article 37, le Bureau est partie à l’instance au sens de l’article 101 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et est notamment tenu, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal les documents et renseignements visés au premier alinéa de l’article 114 de cette loi.
2006, c. 23, a. 38.
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