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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 209
Versions de la disposition
209. L’obtention de la permission de l’Autorité ou du ministre nécessite la transmission à celle-ci d’une demande à cette fin par la société assujettie.
En vig.: 2019-06-13
209. L’obtention de la permission de l’Autorité ou du ministre nécessite la transmission à celle-ci d’une demande à cette fin par la société assujettie.
