Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 69.0.1
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Texte complet
69.0.1. (Abrogé).
1989, c. 7, a. 25; 1996, c. 26, a. 44.
69.0.1. La commission identifie comme secteur exclusif, sur le plan de la zone agricole, toute partie de celle-ci qu’elle détermine à partir de l’identification des sols possédant un potentiel agricole de classe 1, 2 ou 3 et des sols organiques tel qu’inventorié sur les cartes de possibilités d’utilisation agricole des sols réalisées dans le cadre de l’Inventaire des terres du Canada.
Les sols organiques visés au premier alinéa sont ceux bénéficiant d’un climat d’au moins 2 500 unités thermiques-maïs.
1989, c. 7, a. 25.
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