Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 21.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
21.0.7. (Remplacé).
1989, c. 7, a. 7; 1997, c. 43, a. 481.
21.0.7. L’appel suspend l’exécution de la décision, sauf dans le cas où le tribunal d’appel permet l’exécution provisoire.
L’appel ne suspend pas l’exécution d’une ordonnance sauf quant aux conclusions de celle-ci qui ordonnent la remise en état.
L’appel d’une ordonnance doit être entendu d’urgence par le tribunal d’appel.
1989, c. 7, a. 7.
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