Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 9.5
Versions de la disposition

Texte complet
9.5. (Abrogé).
1993, c. 29, a. 7; 2005, c. 34, a. 77.
9.5. Le nouveau classement doit être attribué dans les meilleurs délais afin de permettre à la personne qui en fait l’objet d’exercer en temps utile les activités politiques visées à l’article 9.1.
1993, c. 29, a. 7.
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