Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 9.2
Versions de la disposition

Texte complet
9.2. (Abrogé).
1993, c. 29, a. 7; 2004, c. 22, a. 3; 2005, c. 34, a. 77.
9.2. Ne constitue pas une activité de nature partisane le fait pour un substitut d’exercer son droit de vote à une élection, de se porter candidat à une charge publique élective autre que celles visées à l’article 9.1 ou d’assister à une assemblée publique de nature politique.
1993, c. 29, a. 7; 2004, c. 22, a. 3.
9.2. Ne constitue pas une activité de nature partisane le fait pour un substitut permanent d’exercer son droit de vote à une élection, de se porter candidat à une charge publique élective autre que celles visées à l’article 9.1 ou d’assister à une assemblée publique de nature politique.
1993, c. 29, a. 7.
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