Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 9.11
Versions de la disposition

Texte complet
9.11. (Abrogé).
1993, c. 29, a. 7; 2005, c. 34, a. 77.
9.11. Rien dans la présente section n’empêche la personne à qui un nouveau classement a été attribué conformément aux dispositions de l’un des articles 9.4 ou 9.7 et qui a cessé les activités politiques visées à l’article 9.1, de poser sa candidature à un poste de substitut du procureur général.
1993, c. 29, a. 7.
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