Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 9.10
Versions de la disposition

Texte complet
9.10. (Abrogé).
1993, c. 29, a. 7; 2005, c. 34, a. 77.
9.10. La présente section n’a pas pour effet d’écarter l’application des dispositions de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) relatives aux normes d’éthique et de discipline applicables en vertu de cette loi.
1993, c. 29, a. 7.
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