Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
1969, c. 20, a. 7; 1972, c. 13, a. 3; 1979, c. 32, a. 11; 1993, c. 29, a. 6.
8. Un substitut permanent ne peut, sous peine de destitution, se porter candidat à une élection fédérale, provinciale, municipale ou scolaire ou se livrer à une activité partisane en faveur d’un candidat ou d’un parti politique.
1969, c. 20, a. 7; 1972, c. 13, a. 3; 1979, c. 32, a. 11.
8. Un substitut permanent ne peut, sous peine de destitution, se porter candidat à une élection fédérale, provinciale, municipale ou scolaire ou se livrer à une activité partisane en faveur d’un candidat ou d’un parti politique.
Un substitut permanent ne peut non plus voter à une élection fédérale, provinciale, municipale ou scolaire.
1969, c. 20, a. 7; 1972, c. 13, a. 3.
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