P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 26 Versions de la disposition

2004-11-10

26. Est partie à l’infraction et passible de la peine prévue au même titre qu’une personne qui la commet toute personne qui aide à la commettre ou conseille de la commettre, et dans le cas où l’infraction est commise par l’association, est coupable de l’infraction tout administrateur ou dirigeant qui, de quelque manière, approuve l’acte qui constitue l’infraction ou y acquiesce.

2004, c. 22, a. 13.