Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
2004, c. 22, a. 13; 2011, c. 31, a. 10.
21. L’employeur, s’il déclare ou poursuit un lock-out contrairement aux dispositions de la présente loi, commet une infraction et est passible pour chaque jour ou partie de jour de lock-out d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $.
2004, c. 22, a. 13.
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