Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 19.10
Versions de la disposition

Texte complet
19.10. Dès que le comité est constitué, le président de celui-ci soumet au ministre de la Justice les prévisions budgétaires du comité pour l’exercice financier en cours et pour l’exercice financier suivant.
Le président du comité doit également soumettre au ministre des prévisions supplémentaires lorsque, en cours d’exercice, les dépenses du comité excèdent les prévisions.
Le ministre de la Justice dépose à l’Assemblée nationale les prévisions budgétaires ou, le cas échéant, les prévisions budgétaires supplémentaires du comité dans les 10 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise de ses travaux.
2011, c. 31, a. 9.
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