Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte complet
19.1. Est institué un comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.
Le comité a pour fonction d’évaluer tous les quatre ans si la rémunération, les régimes collectifs, les conditions de travail qui ont des incidences pécuniaires, celles qui concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles et l’aménagement du temps de travail sont adéquats. Le comité n’a pas pour fonction d’évaluer les régimes de retraite et les droits parentaux.
2011, c. 31, a. 9.
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