Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le gouvernement peut, par décret pris sur la recommandation du directeur, déterminer les règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu’aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux procureurs qui sont exclus de la représentation de l’association en vertu de l’article 10.
2002, c. 73, a. 4; 2005, c. 34, a. 81.
18. Le gouvernement peut, par décret pris sur la recommandation du procureur général, déterminer les règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu’aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux substituts qui sont exclus de la représentation de l’association en vertu de l’article 10.
2002, c. 73, a. 4.
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