Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Tout procureur doit accomplir ses devoirs et fonctions sans recours à la grève ou à un ralentissement ou une diminution concerté de ses activités normales de travail.
2002, c. 73, a. 4; 2004, c. 22, a. 12; 2005, c. 34, a. 83; 2011, c. 31, a. 7.
17. Tout procureur doit accomplir ses devoirs et fonctions sans recours à un ralentissement ou une diminution concerté de ses activités normales de travail.
2002, c. 73, a. 4; 2004, c. 22, a. 12; 2005, c. 34, a. 83.
17. Tout substitut doit accomplir ses devoirs et fonctions sans recours à un ralentissement ou une diminution concerté de ses activités normales de travail.
2002, c. 73, a. 4; 2004, c. 22, a. 12.
17. Tout substitut doit accomplir ses devoirs et fonctions sans recours à la grève ou à un ralentissement ou une diminution concerté de ses activités normales de travail.
2002, c. 73, a. 4.
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