Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 12.7
Versions de la disposition

Texte complet
12.7. (Abrogé).
2004, c. 22, a. 10; 2011, c. 16, a. 154; 2011, c. 31, a. 5.
12.7. Les parties doivent conclure une entente sur les services essentiels conforme aux exigences de l’article 12.6 et la transmettre à la Commission des relations du travail pour approbation. À défaut d’entente, la partie qui veut déclarer la grève ou le lock-out doit transmettre à la Commission une liste de services essentiels pour approbation.
2004, c. 22, a. 10; 2011, c. 16, a. 154.
12.7. Les parties doivent conclure une entente sur les services essentiels conforme aux exigences de l’article 12.6 et la transmettre au Conseil des services essentiels pour approbation. À défaut d’entente, la partie qui veut déclarer la grève ou le lock-out doit transmettre au Conseil une liste de services essentiels pour approbation.
2004, c. 22, a. 10.
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