P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 12.6 Versions de la disposition

2011-12-02

12.6. (Abrogé).

2004, c. 22, a. 10; 2005, c. 34, a. 83; 2011, c. 31, a. 5.

2007-03-15

12.6. Lors d’une grève ou d’un lock-out, les parties doivent, dans l’intérêt de la justice, maintenir les services essentiels suivants:

1°  l’introduction ou la continuation, devant tout tribunal du Québec, des procédures concernant des personnes détenues, y compris le cas d’un procès conjoint où l’un des accusés est en liberté;

2°  l’examen et la décision concernant une plainte pénale devant se prescrire dans un délai d’un mois;

3°  la continuation des procédures devant les assises criminelles lorsque le jury a été sélectionné;

4°  la présentation d’une demande de remise.

Après consultation de l’association, les procureurs en chef et les procureurs en chef adjoints désignent quotidiennement, en favorisant une alternance, 50 procureurs qu’ils affectent à la prestation des services exigés par les paragraphes 1° à 4°.

2004, c. 22, a. 10; 2005, c. 34, a. 83.

2004-11-10

12.6. Lors d’une grève ou d’un lock-out, les parties doivent, dans l’intérêt de la justice, maintenir les services essentiels suivants:

1°  l’introduction ou la continuation, devant tout tribunal du Québec, des procédures concernant des personnes détenues, y compris le cas d’un procès conjoint où l’un des accusés est en liberté;

2°  l’examen et la décision concernant une plainte pénale devant se prescrire dans un délai d’un mois;

3°  la continuation des procédures devant les assises criminelles lorsque le jury a été sélectionné;

4°  la présentation d’une demande de remise.

Après consultation de l’association, les substituts en chef et les substituts en chef adjoints désignent quotidiennement, en favorisant une alternance, 50 substituts qu’ils affectent à la prestation des services exigés par les paragraphes 1° à 4°.

2004, c. 22, a. 10.