P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 12.16 Versions de la disposition

2011-12-02

12.16. La décision de l’arbitre constitue une recommandation au gouvernement.

Dans les 30 jours de la réception de cette recommandation, le gouvernement doit approuver, modifier ou rejeter, en tout ou en partie, la recommandation de l’arbitre. Le gouvernement doit rendre publics sa décision et les motifs qui la justifient.

La décision du gouvernement a le même effet qu’un accord signé par le directeur et l’association.

2011, c. 31, a. 6.