Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective
Article 12.14
Versions de la disposition
12.14. Lorsque le directeur et l’association ne conviennent pas d’une entente dans les 270 jours suivant le début de la phase des négociations, leur mésentente est soumise à un arbitre.
Le directeur et l’association désignent un arbitre qui figure sur une liste dressée conjointement par eux avant l’expiration de l’entente.
