Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 12.13
Versions de la disposition

Texte complet
12.13. (Abrogé).
2004, c. 22, a. 10; 2005, c. 34, a. 83; 2011, c. 16, a. 154; 2011, c. 31, a. 5.
12.13. En cas de violation par l’association ou les procureurs qu’elle représente d’une entente ou d’une liste qui détermine les services essentiels approuvée par la Commission, l’employeur est exempté de l’application de l’article 12.12 dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le respect de l’entente ou de la liste.
2004, c. 22, a. 10; 2005, c. 34, a. 83; 2011, c. 16, a. 154.
12.13. En cas de violation par l’association ou les procureurs qu’elle représente d’une entente ou d’une liste qui détermine les services essentiels approuvée par le Conseil, l’employeur est exempté de l’application de l’article 12.12 dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le respect de l’entente ou de la liste.
2004, c. 22, a. 10; 2005, c. 34, a. 83.
12.13. En cas de violation par l’association ou les substituts qu’elle représente d’une entente ou d’une liste qui détermine les services essentiels approuvée par le Conseil, l’employeur est exempté de l’application de l’article 12.12 dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le respect de l’entente ou de la liste.
2004, c. 22, a. 10.
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