Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE
(Abrogée).
1969, c. 20, annexe; 1972, c. 13, a. 4; 1999, c. 40, a. 311; 2005, c. 34, a. 82.
ANNEXE

(Article 2)

Serment

Je, A. B., déclare sous serment que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de substitut du procureur général, avec honnêteté, justice, objectivité et impartialité et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser l’achat ou l’échange de quoi que ce soit par ou avec le gouvernement, à part de mon traitement, ou de ce qui me sera alloué conformément à la loi.
Je déclare sous serment de plus que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.
1969, c. 20, annexe; 1972, c. 13, a. 4; 1999, c. 40, a. 311.
ANNEXE

(Article 2)

Serment

Je, A. B., jure (ou affirme solennellement) que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de substitut du procureur général, avec honnêteté, justice, objectivité et impartialité et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser l’achat ou l’échange de quoi que ce soit par ou avec le gouvernement, à part de mon traitement, ou de ce qui me sera alloué conformément à la loi. (Dans le cas d’une prestation de serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide»).
Je jure (ou affirme solennellement) de plus que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge. (Dans le cas d’une prestation de serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide»).
1969, c. 20, annexe; 1972, c. 13, a. 4.
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