Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. Les articles 189, 190 et 191 ne s’appliquent pas à l’encontre d’un policier qui fait l’objet d’une enquête.
Toute déclaration faite par un policier qui collabore avec le Commissaire ou ses enquêteurs lors d’une enquête portant sur un autre policier ne peut être utilisée ni retenue contre lui, sauf en cas de parjure.
2000, c. 12, a. 192; 2023, c. 20, a. 49.
192. Les articles 189, 190 et 191 ne s’appliquent pas à l’encontre d’un policier qui fait l’objet d’une plainte.
Toute déclaration faite par un policier qui ne fait pas l’objet d’une plainte et qui collabore avec le Commissaire ou ses enquêteurs, lors d’une enquête par suite d’une plainte portant sur un autre policier, ne peut être utilisée ni retenue contre lui, sauf en cas de parjure.
2000, c. 12, a. 192.
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