Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. À défaut d’un règlement, le Commissaire peut décider de la tenue d’une enquête. Toutefois, il doit tenir une enquête dans le cas d’une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’un policier.
La tenue d’une enquête n’empêche pas la reprise de la procédure de conciliation si les parties y consentent.
2000, c. 12, a. 165; 2023, c. 20, a. 37.
165. À défaut d’un règlement, le Commissaire peut décider de la tenue d’une enquête. La tenue d’une enquête n’empêche pas la reprise de la procédure de conciliation si les parties y consentent.
2000, c. 12, a. 165.
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