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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 154
Versions de la disposition
154. Le Commissaire désigne des conciliateurs en matière de déontologie policière, lesquels ne peuvent être ni avoir été des policiers.
Pour être désigné pour agir à titre de conciliateur concernant une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’un policier, un conciliateur doit avoir suivi la formation pertinente sur le racisme et la discrimination.
154. Le Commissaire désigne des conciliateurs en matière de déontologie policière, lesquels ne peuvent être ni avoir été des policiers.
