Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. Le droit de porter une plainte ou de formuler un signalement en matière de déontologie policière se prescrit par un délai d’un an à compter de la date de l’événement ou de la connaissance de l’événement donnant lieu à la plainte ou au signalement.
2000, c. 12, a. 150; 2023, c. 20, a. 32.
150. Le droit de porter une plainte en matière de déontologie policière se prescrit par un délai d’un an à compter de la date de l’événement ou de la connaissance de l’événement donnant lieu à la plainte.
2000, c. 12, a. 150.
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