Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Sous réserve du quatrième alinéa de l’article 128, le Commissaire et le commissaire adjoint doivent s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions.
2000, c. 12, a. 134; 2023, c. 20, a. 20.
134. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 128, le Commissaire et le commissaire adjoint doivent s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions.
2000, c. 12, a. 134.
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