Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un mesureur de bois détermine la quantité de bois coupé sur les terres du domaine de l’État ou, le cas échéant, sur une terre privée, et effectue les opérations nécessaires à cette fin.
1985, c. 14, a. 4; 1999, c. 40, a. 177.
4. Un mesureur de bois détermine la quantité de bois coupé sur les terres du domaine public ou, le cas échéant, sur une terre privée, et effectue les opérations nécessaires à cette fin.
1985, c. 14, a. 4.
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