Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois
Article 39
Versions de la disposition
39. Les dossiers et les autres documents du Bureau d’examinateurs des mesureurs de bois institué par la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M‐12) deviennent les dossiers et les documents du Bureau d’examinateurs des mesureurs de bois institué par la présente loi.
