Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique à une personne qui effectue le mesurage de tout bois coupé sur une terre du domaine de l’État y compris un arbre tronçonné, ébranché, sans houppier ou réduit en copeaux.
1985, c. 14, a. 1; 1999, c. 40, a. 177.
1. La présente loi s’applique à une personne qui effectue le mesurage de tout bois coupé sur une terre du domaine public y compris un arbre tronçonné, ébranché, sans houppier ou réduit en copeaux.
1985, c. 14, a. 1.
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