M-11.4 - Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique

Article 5 Versions de la disposition

2017-04-24

5. L’article 2 cesse d’avoir effet le 1er mars 2018 ou, si elle survient avant, à la date de la sanction d’une loi portant sur les mesures applicables à la conservation et à la gestion durable des milieux humides et hydriques.

2012, c. 14, a. 5; 2015, c. 9, a. 1; 2017, c. 6, a. 1.

2015-05-07

5. L’article 2 cesse d’avoir effet le 24 avril 2017 sauf si à cette date une loi prévoyant des règles concernant la conservation et la gestion durable des milieux humides et hydriques et proposant l’abrogation de cet article a été sanctionnée; dans ce dernier cas, l’article 2 cesse d’avoir effet à la date de la sanction de cette loi.

2012, c. 14, a. 5; 2015, c. 9, a. 1.

2012-05-23

5. L’article 2 cesse d’avoir effet le 24 avril 2015 sauf si à cette date une loi prévoyant des règles concernant la conservation et la gestion durable des milieux humides et hydriques et proposant l’abrogation de cet article a été sanctionnée; dans ce dernier cas, l’article 2 cesse d’avoir effet à la date de la sanction de cette loi.

2012, c. 14, a. 5.