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Décisions des tribunaux
L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Article 39
Versions de la disposition
39. (Abrogé).
2017, c. 102017, c. 10, a. 39; 2022, c. 62022, c. 6, a. 161.
39. Malgré l’article 7, la première révision de la politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux doit être réalisée au plus tard le 30 mai 2020.
