L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Article 22.4 Versions de la disposition

2022-04-06

22.4. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi.

Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où une politique de lutte contre la maltraitance est appliquée;

2°  prendre des photographies ou faire des enregistrements des lieux et des biens qui s’y trouvent;

3°  exiger la communication pour examen ou reproduction de tout document ou fichier, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application.

Lorsque le lieu visé au paragraphe 1° du premier alinéa est assimilable à une demeure pour l’occupant, l’inspecteur doit obtenir son consentement avant de procéder à la visite.

2022, c. 6, a. 15.