L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Article 15 Versions de la disposition

2017-05-30

15. Le ministre de la Santé et des Services sociaux rend compte annuellement de l’application des dispositions du présent chapitre dans un rapport qu’il dépose à l’Assemblée nationale dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est également publié sur le site Internet de son ministère.

2017, c. 10, a. 15.