I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 99 Versions de la disposition

1998-07-01

99. Pour l’application de l’article 72 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11), le centre de formation professionnelle est assimilé à une école en ce qui concerne les personnes visées à l’article 1.

1988, c. 84, a. 99; 1997, c. 96, a. 13.

1989-07-01

99. La commission scolaire peut modifier l’acte d’établissement d’un centre d’éducation des adultes compte tenu du plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles.

1988, c. 84, a. 99.